Conditions Générales de vente

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.ladyacebranding.com (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2 Les CGV sont conclues entre, d’une part, Lepinay Nicolas, rue Basile, 12 à 6040 Jumet - Belgique, email: hello@ladyacefactory.com et téléphone: +32 (0) 484 04 39 51, affiliée à Moonspark, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0735.850.809 (TVA BE 0735.850.809) dont le siège social est situé 12, Rue Basile à 6040 Jumet, Belgique, ci-après dénommée le « Prestataire » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le Client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4 Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Le Prestataire met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par le Client. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, le Client en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du Client, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au Client à titre personnel. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Lors de la commande, le Client s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. Le Client peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si le Client retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les clients désirant se faire livrer dans un des pays autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité du Client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du Client. Le Prestataire a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par le Client seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.

4.1 Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, le Client est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Ce faisant, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

4.2 Le Prestataire confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail au Client à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »).

Cette confirmation de commande mentionnera notamment :

• 4.2.1 Les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
• 4.2.2 L'identité du Prestataire, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial;
• 4.2.3 L'adresse géographique du Prestataire ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
• 4.2.4 Le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres;
• 4.2.5 Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services;
• 4.2.6 Les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
• 4.2.7 Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
• 4.2.8 Les conditions dans lesquelles le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et de l’art. 7 des CGV;
• 4.2.9 L'existence d'une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
• 4.2.10 La possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable;

Les données enregistrées par le Prestataire, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro”.

5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

6.1 La livraison est effectuée par le Prestataire en Belgique, France, Luxembourg et au Québec (les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge du Client).

6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client.

6.3 Pour une livraison en Belgique, le Client mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors au Client de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. À défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si le Client est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Prestataire, qui prendra contact avec le Client pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés au Client.

6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le Prestataire mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

6.5 Si le Client a désigné le livreur, le transfert des risques au Client se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

6.6 Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamation suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse hello@ladyacefactory.com, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

6.7 Les produits digitaux sont accessibles sur un serveur tiers, et les liens d'accès sont envoyés automatiquement par email après le paiement. Ils sont envoyés à l’adresse mail saisie lors du paiement. Il est donc indispensable de saisir votre adresse email, valide, et sans faute de frappe. En cas de problème, contactez le support via hello@ladyacefactory.com.

6.8 Dans le cadre d’un coaching, un contact sera prix avec le Client afin de fixer des dates de rendez-vous. Il est donc indispensable de saisir votre adresse email, valide, et sans faute de frappe. En cas de problème, contactez le support via hello@ladyacefactory.com.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

7.1 Le Client

Dans le cas où le Client fait appel au Prestataire pour des prestations plus techniques ou complexes, ou pour mettre en exergue la visibilité de son entreprise ou des produits de celles-ci, il s’engage à :

7.1.1 Établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront réalisées par le Prestataire.

7.1.2 Remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

7.1.3 Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler au Prestataire les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le Prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. À défaut, seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

7.1.4 Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

7.1.5 Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

7.1.6 Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

7.1.7 Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

7.1.8 Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

7.2 Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration d’un cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à transmettre ses remarques ou données lorsque celles-ci sont nécessaires et demandées par le Prestataire, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Prestataire.

Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

8.1 Si les produits/services achetés sur le site ne conviennent pas au Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Dans ce délai, le Client doit notifier au Prestataire son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

• Envoyer un mail à hello@ladyacefactory.com - Notifier nom et prénom du Client - Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée.

ou

• Remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)

8.2 Le retour au Prestataire s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées au Client, par tout moyen de transport au choix du Client, qui doit en conserver la preuve d’expédition.

Moonspark
Rue Basile, 12
6040 Jumet
Belgique

8.3 Si le Client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le Prestataire lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

8.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge du Client.

8.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le Client, dans le délai précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le Prestataire s'engage à rembourser le prix d’achat au Client, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, à la réception des produits par le Prestataire.

8.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le Prestataire créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

8.7 Le Client ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.

Dans le cadre d’un coaching, les séances déjà prestées seront déduites du montant à rembourser et le montant dû pourra être majoré d’une indemnisation de 15%. Voir l’article 15 des présentes conditions générales de ventes. Une fois que le Prestataire reçoit la commande de coaching, il transmettra au Client une demande écrite de confirmer la commande + de confirmer la renonciation au droit de rétractation.

À noter que le droit de rétractation n'est pas applicable sur les produits digitaux de types "fiche outils", le Prestataire transmettra au Client une demande écrite de confirmer la commande+ de confirmer son accord pour l’exécution immédiate de la commande + de confirmer la renonciation au droit de rétractation. Une fois confirmés, les achats ne seront pas remboursés.

8.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, étiquettes intactes et attachées, etc. à l'adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

8.9 Ne pourront également être repris ou échangés, les produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le Prestataire sont tenus à la disposition du Client chez le Prestataire. Le Client reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

8.10 Enfin, les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

8.11 Le Prestataire mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.

9.1 Le Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant les clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, ou pour le suivi de la solvabilité.

9.2 Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Prestataire s’engage au préalable à informer le Client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Prestataire peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

9.3. Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

9.4. Le Client a le droit :

• 9.4.1 De demander des informations afin de savoir si le Prestataire possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées;
• 9.4.2 D’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier;
• 9.4.3 De s’opposer au traitement concerné pour des raisons tenant à leur situation particulière;
• 9.4.4 D’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet p.ex. de demander au Prestataire la suspension du traitement des données personnelles, le temps nécessaire à la vérification de l’exactitude de certaines données;
• 9.4.5 De recevoir les données à caractère personnel lui concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement;
• 9.4.6 D’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, s’il constate que ce traitement enfreint la législation et la réglementation applicables.

Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au Prestataire par voie postale à l’adresse rue Basile, 12 à 6040 Jumet, Belgique et par e-mail, avec signature électronique, à l’adresse hello@ladyacefactory.com. L’exercice de ces droits est gratuit. Si toutefois la demande est manifestement infondée ou abusive, l’accès peut être refusé et/ou des frais raisonnables peuvent être facturés.

10.1. Le Prestataire ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les résultats financiers du Client, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaire, de revenus anticipés, de contrats commerciaux.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

10.2 Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l'exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d'événements échappant à son contrôle normal.

Tous les produits achetés bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produit d’occasion), prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, les clients ont, entre autres, le droit d'obtenir du Prestataire la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite avant la fin de cette période, ou dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut, si ce délai est plus long. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le Prestataire est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part du Client. Si un défaut apparaît après, le Prestataire pourra demander au Client de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de www.ladyacebranding.com ou les produits digitaux vendus de types "fiches outils", "formations" sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire autorise le Client à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire. Toute cession devra avoir fait l’objet d’une convention écrite entre le Prestataire auteur et le Client. Conformément à la législation sur le droit d’auteur (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création comprend entre autres droit au respect de l’œuvre et droit exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Lady Ace Branding. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching s’il estime que les demandes de conseils ne sont pas dans son domaine de compétence. Le cas échéant, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'effectuer un autre coaching avec un Client qui aurait demandé le remboursement d'un précédent service. Si un Client ne s'estime pas satisfait d'une prestation ou d'un service, il n'y a aucune raison de poursuivre une prestation quelle que soit sa nature.

En cas de rupture du contrat de coaching avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Si la rupture est due au Client, le montant dû sera majoré d’une indemnisation s’élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au Client.

À titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

En cas de questions sur son achat, le Client a la possibilité de rentrer en contact avec le Prestataire au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du Prestataire ou au moyen de l’adresse e-mail hello@ladyacefactory.com.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, etc).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux clients via le site.

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client a en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. À défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.